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Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz) - de France (Reliure inconnue) (Author)
Details Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz)
La ligne ci-dessous contient les spécificités complémentaires sur Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz)
Le Titre Du Fichier | Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz) |
Date de Parution | |
Traducteur | Vinh Kelcy |
Quantité de Pages | 426 Pages |
La taille du fichier | 65.43 MB |
Langue du Livre | Anglais et Français |
Éditeur | New Collector's Group |
ISBN-10 | 6042629292-GAT |
Type de Données | PDF ePub AMZ FDX WRI |
Créateur | France (Reliure inconnue) |
ISBN-13 | 017-3863592708-HCN |
Nom de Fichier | Code-civil-1985-1986-(Codes-Dalloz).pdf |
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Les de l’édition 2019 du Code civil • À jour de la réforme du droit des obligations saison 2 avec lintégration de la loi de ratification • Inclus table des renvois des articles portant sur la RDO • Un supplément commente 10 articles essentiels de la réforme du droit des obligations après la loi de ratification