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Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz) - de France (Reliure inconnue) (Author)

Details Code civil : 1985-1986 (Codes Dalloz)

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Le Titre Du FichierCode civil : 1985-1986 (Codes Dalloz)
Date de Parution
TraducteurVinh Kelcy
Quantité de Pages426 Pages
La taille du fichier65.43 MB
Langue du LivreAnglais et Français
ÉditeurNew Collector's Group
ISBN-106042629292-GAT
Type de DonnéesPDF ePub AMZ FDX WRI
CréateurFrance (Reliure inconnue)
ISBN-13017-3863592708-HCN
Nom de FichierCode-civil-1985-1986-(Codes-Dalloz).pdf

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Les de l’édition 2019 du Code civil • À jour de la réforme du droit des obligations saison 2 avec lintégration de la loi de ratification • Inclus table des renvois des articles portant sur la RDO • Un supplément commente 10 articles essentiels de la réforme du droit des obligations après la loi de ratification


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